Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : de simple information ou de pré-opérationnel. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

 

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
  • construction d’un mur de clôture quelque soit la hauteur
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
  • travaux de ravalement
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • réalisation d’une division foncière
  • Téléchargez ici le formulaire et la notice
  • Pour tout savoir sur les déclarations préalables de travaux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente par lequel des travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux de grande ampleur.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante.

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

À noter que si votre construction est située en zone urbaine un permis est nécessaire :

  • si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
  • Téléchargez ici le formulaire et la notice
  • Pour tout savoir sur le permis de construire : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Pour toute question, vous pouvez contacter le Service Urbanisme en remplissant le formulaire.

 

Permis de démolir

La commune de Pelissanne a instauré le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal par délibération du conseil municipal pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable la construction ou bien une partie seulement.

Pour constituer votre dossier, vous devez télécharger et remplir le formulaire : Cerfa n°13405*08
Pour tout savoir sur la procédure : cliquez ici

Permis d’aménager

Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.

Lors d’une demande de division parcellaire, le permis d’aménager est obligatoire si elle est située dans le périmètre des monuments historiques.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

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