La mairie recueille les déclarations individuelles de sinistre pouvant donner lieu à la constitution d’un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des services de l’État. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que le classement de l'état de « catastrophe naturelle » se fait par voie d’arrêté interministériel pour tous les dommages résultant d’un événement anormal. En renseignant ce formulaire, vous serez informés des suites qui seront réservées à la demande communale et d’une éventuelle publication de l'arrêté de catastrophe naturelle pour notre commune. ATTENTION ce document n'est pas une déclaration à votre assureur que vous devez obligatoirement effectuer vous-même, ce document n’est pas une reconnaissance de catastrophe naturelle.
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