Réglementation pour les détecteurs de métaux

Vos droits en matière de découverte historique ou archéologique...

Le détecteur de métaux peut être acquis et transporter librement, en revanche celui-ci ne peut être utilisé à des fins de recherches historique ou archéologique (art. L.542-1 du code du patrimoine).

L’utilisation est très réglementée et soumise à autorisation préfectorale mais dès lors que le « détecteuriste » découvre (non fortuitement) dissimulé ou enfoui un objet intéressant l’histoire ou l’archéologie, sans autorisation, il tombe sous le coup de la loi et se risque à des sanctions pénales.
Toute découverte intéressant l’histoire ou l’archéologie doit donc être déclarée en mairie; sans autorisation préfectorale initiale, elle place l’usager sous le coup de la loi, de même que les propriétaires complaisants des terrains sondés.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine confirme que le patrimoine archéologique français (dont enfoui) appartient à 100% à l’Etat dès lors qu’il y a eu mutation de titre de propriété (par héritage ou vente etc) ou achat de propriété postérieur au 7 juillet 2016.

En cas de flagrant délit, avec des objets métalliques intéressant l’histoire et/ou l’archéologie et sans autorisation préfectorale nominative en poche, l’usager est passible d’une contravention de 5e classe (1500 €) et d’une amende délictuelle (7500€) pour exécution de fouilles clandestines. Le destruction ou la détérioration de vestiges archéologiques (y compris enfouis, non connus de l’Etat) est sanctionnée d’une peine de de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Le matériel utilisé peut être confisqué et le propriétaire du terrain et l’Etat (représenté par le Service régional de l’Archéologie) sont en droit de déposer plainte contre l’auteur des faits.

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