Commande publiqueDémarches administratives
Urbanisme
Le code de l'urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis à autorisation et ceux pour lesquels cette démarche n’est pas nécessaire. Il permet de distinguer plusieurs catégories de travaux : les travaux soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, ou à permis de démolir ; la création d’un lotissement ; les travaux exemptés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme…
Service urbanisme
Tél. : 04 90 55 11 52
Ouverture au public :
lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h
jeudi de 9h à 12h
vendredi de 14h à 17h
Le service urbanisme vous accueille et vous informe sur différentes démarches :
Possibilités de réaliser une opération sur un terrain
A télécharger : formulaires de demande de certificat d’urbanisme pré-opérationnel
Demande de permis de construire
Nature : constructions nouvelles, extensions, surélévations de plus de 20 m2 de Surface hors œuvre brute (SHOB)
Dépôt en 5 exemplaires au minimum
Délais d’instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet
Pour les demandes de permis de construire prévoyant un assainissement autonome ou une alimentation en eau potable par forage, il est conseillé de contacter le service urbanisme, préalablement au dépôt du dossier
Demande de permis de démolir (uniquement dans le périmètre des monuments historiques)
Nature : constructions nouvelles, extensions, surélévations de plus de 20 m2 de SHOB
Dépôt en 5 exemplaires
Délais d’instruction : 4 mois
Autorisation de lotir
Nature : aménagement, équipement et productions de terrains à bâtir
Dépôt en 6 exemplaires
Délais d’instruction : 4 mois
Avant le dépôt du dossier, il est conseiller de contacter le service urbanisme en raison de la complexité des dossiers
Déclaration de travaux
Nature : clôtures, piscines, annexes, garages, modifications des aspects extérieurs, toutes constructions n'excédant pas 20 m2 de SHOB
Dépôt en 4 exemplaires
Délais d’instruction : 2 mois
En fonction de la localisation et du type de dossier, des exemplaires supplémentaires pourront être demandés et les délais d’instruction peuvent être différents.
Certificat d'urbanisme
Nature : certificat de simple information (demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables) ou certificat opérationnel (demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain)
A noter : l certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Se renseigner auprès du service Urbanisme
Cadastre
Nature : consultation et délivrance des relevés de propriété, Plan d'occupation des sols (POS), modification et révision du Plan local d'urbanisme (PLU), zonage des terrains, réglementation, consultation des autorisations d’occupation des sols (une demande écrite doit être adressée au maire qui proposera des rendez-vous pour consulter les documents)
Se renseigner auprès du service Urbanisme
Foncier
Nature : cession, achat, vente de terrain ; servitude ; prise en charge des voies ; constitution des actes en collaboration avec le notaire attaché à la commune…
Se renseigner auprès du service Urbanisme
Une fois remplis, ces documents doivent être déposés en mairie, à l’attention du service Urbanisme.
En savoir plus : www.service-public.fr et www equipement.gouv.fr
Déclaration de termites et plomb
Pélissanne est située dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme (arrêté préfectoral du 18 juillet 2001) et dans une zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral du 24 mai 2000)
Les administrés sont tenus de déclarer, le cas échéant, toute présence de termites ou plomb dans leur habitation.
Comment déclarer à la mairie la présence des termites ?
La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge.
A télécharger : déclaration de termites – notice de la déclaration de termites